1. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGV) sont conclues entre :
STORM
SARL au capital de : 10 000 €
Siège social : 27 Bis rue du Cardinal Lemoine, 75005 Paris
RCS Paris : 879 273 944
SIRET : 879 273 944 00022
NAF : 93.11Z
TVA intracommunautaire : FR61879273944
E-mail : info@stormcyclingclub.com
d’une part,
et :
toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de STORM, à l’adresse web suivante : www.stormcyclingclub.com
d’autre part.
2. Objet des CGV,
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont exclusivement applicables à la vente en ligne des produits et services (les « sessions ») commercialisés par STORM sur le site www.stormcyclingclub.com dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles pouvant être en vigueur pour les ventes de produits ou services réalisées dans un local commercial de STORM.
2.2 Champ d’application, disponibilité des CGV,
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le site www.stormcyclingclub.com où elles sont directement consultables. Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en y ayant accès par le biais du site internet et en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans condition ni réserve avant de passer toute commande sur le site.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés via le site.
2.3 Opposabilité des CGV
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion et l’acceptation entière et sans réserve du Client de ces conditions en vigueur au jour de la commande, et ceci, quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du client y compris d’éventuelles conditions générales d’achat ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à STORM.
2.4 Modification des CGV
STORM se réserve le droit de modifier à chaque instant les présentes CGV.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables au, sont celles en vigueur lors de la date de commande qui est confirmée par réception d’un courrier électronique accusant son paiement.
2.5 Clauses des CGV
La nullité de l’une quelconque des clauses des CGV n’entraîne pas la nullité des CGV ou des autres clauses des CGV, qui conserveront toute leur force et leur portée, à moins que le Client ne démontre que la disposition annulée revêt pour lui un caractère essentiel et déterminant sans lequel il n’aurait pas contracté.
3. Inscription
La réservation des sessions nécessite que le client s’inscrive sur le site en remplissant le formulaire prévu à cet effet pour créer son compte.
Le client doit fournir l’ensemble des informations demandées et marquées comme obligatoire pour valider son inscription.
L’inscription du client entraine alors automatiquement la création de son compte et de son espace personnel sur lequel il pourra gérer l’ensemble de son utilisation des crédits achetés pour les sessions.
Le client garantie à STORM que l’ensemble des informations fournies son exactes et à jour et qu’il s’engage à mettre à jour ces informations dans son espace personnel en cas de modifications.
Le client est informé et accepte que les informations fournies affirme de son identité.
3.1 Espace personnel
Le client peut s’identifier quand il le souhaite à son espace personnel à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.
Le client s’engage à utiliser personnellement et à ne permettre à aucun tiers d’utiliser à sa place ses crédits sauf autorisation par la société STORM. Il est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de ses identifiants et ne pourra en aucun cas tenir STORM responsable de la perte de ses identifiants et de son mot de passe.
4. Sessions
La session vendue sur le site internet www.stormcyclingclub.com donne droit au client qui a acheté de participer à une session d’indoor cycling, de coaching avec coach personnel ou non ainsi que de soin « massage », à l’horaire qu’il a choisi et pour une durée comprise entre 45 à 60 min dans un local nommé « TRAINING CENTER » adapté à cette pratique sportive avec des équipements étudiés pour l’indoor cycling. Le client bénéficie alors de la session pour laquelle il s’est inscrit.
Certaines sessions sont dispensées par un coach sportif diplômé (pour les entrainements sportifs) ou par un professionnel préposé de STORM ou un prestataire désigné par lui), alors que certaines sessions sont libres et coachées par le logiciel avec des exercices conçus par des professionnels adaptés à la condition physique du client.
Cette condition physique est évaluée au préalable par un test de puissance ou de cardio.
La valeur est numérique.
Chaque session achetée est virtuelle et est indépendant de support matériel et peut être retrouvée dans l’espace personnel du client.
4.1 Inscription et annulation,
Le client titulaire de la session, à entière possibilité de s’inscrire à la session de son choix, dans la limite des places disponibles pour chaque session sur le calendrier et pendant la durée de temps déterminée lors de l’achat de la session à compter de la date d’acquisition de la session.
Les sessions pour chaque semaine de l’année sont généralement annoncées le lundi de la semaine précédente.
Le client inscrit à une session peut se désinscrire à tout moment par le biais de l’interface de son espace personnel jusqu’à 12 heures avant l’heure prévue du début de la session.
Si le client se désinscrit moins de 12 heures avant le début de la session, sa session est considérée comme utilisée et le solde de son compte de son espace personnel est déduit du montant de la session. L’annulation d’une réservation chez STORM hors délai ne pourra donner en aucun cas lieu à un remboursement.
Les sessions sont vendues à chaque client à titre individuel, et ne peuvent faire l’objet d’aucun prêt, échange ou revente, à titre gratuit comme à titre onéreux.
Le client a le droit d’acheter pour le compte d’un tiers sous réserve qu’il identifie clairement le tiers en renseignant son nom et prénom et qu’il porte à sa connaissance les présentes CGV qui sont considérées comme acceptées lors de la réservation pour le tiers.
STORM se réserve le droit de refuser l’accès à une session à toute personne qui enfreindrait cette règle.
4.2 Durée de validité des sessions
Toutes les sessions et packs de sessions ont une validité de :
Session découverte : 15 jours
Session à l’unité : 1 mois
Pack de 5 sessions : 3 mois
Pack de 10 sessions : 6 mois
Pack de 20 sessions : 8 mois
Pack de 30 sessions : 12 mois
5. Prix
Les prix des prestations proposées sur le Site sont des prix indiqués en euros et toutes taxes comprises (en tenant compte des taux applicables de TVA et autres taxes applicables au jour de la commande).
Le prix de vente de la session est celui en vigueur au jour de la commande. Les Crédits demeurent la propriété de STORM jusqu'au paiement complet du prix par le Client.
Le montant total dû par le Client pour chaque produit est indiqué sur la page de confirmation de commande.
En cas de promotion STORM s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
STORM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
6. Commande
6.1 Conditions communes à tout commande
Pour commander, le client sélectionne l’onglet « tarifs », une fois celui-ci sélectionné, le client choisi la ou les sessions pour laquelle ou lesquelles il veut s’inscrire.
Il doit par la suite créer son compte en remplissant l’ensemble des informations demandées et en acceptant les CGV.
Le client n’aura alors plus qu’à choisir la date, l’heure et le type de session ainsi que le vélo à sa taille dans le « TRAINING CENTER ».
Une fois le vélo sélectionné, le client n’aura plus qu’à entrer ses informations bancaires afin de passer commande.
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix des prestations, ainsi que des présents termes et conditions.
Une fois le règlement effectué par le client par le biais du serveur sécurisé de STORM, un accusé de réception s’affiche et confirme l’enregistrement de sa commande et informe le client qu’il recevra rapidement un email de confirmation à l’adresse indiquée lors du passage de commande.
6.2 Acceptation et validation de la commande
Si le client effectue une modification de sa commande, celle-ci devra être soumise à l’acceptation de STORM qui se réserve le droit d’accepter cette modification ou non.
STORM se réserve le droit du refus de toute commande pour des motifs légitimes (tels que : alertes bancaires, erreur de paiement, non-règlement des sommes dues et tout incident de paiement, nombre de sessions étrangement élevées).
6.3 Responsabilité informatique
STORM n’engage aucunement sa responsabilité concernant tous dommages ou problèmes lors de l’utilisation du réseau internet, d’une rupture de service ou tous problèmes de connexion ou d’intrusion frauduleuse ou intrusion de virus sur le site internet www.stormcyclingclub.com
6.4 Dispositions sportives
Lors de l’inscription, le client déclare en tout état de cause avoir fait contrôler préalablement par un médecin son aptitude à pratiquer une activité sportive et détenir une attestation en ce sens établie par le médecin (moins de 3 mois) de manière à pouvoir la présenter à la demande de STORM.
Le client s’engage également à indiquer tout antécédents médicaux contraires à la pratique sportive à STORM.
Si le certificat médical fournit par le client indique que ce dernier n’est pas apte à la pratique d’une activité sportive, STORM se réserve le droit de refuser son accès au « TRAINING CENTER » et de mettre à terme à son abonnement même si le solde n’est pas arrivé à son terme sans préavis ni indemnité.
7. Règlement intérieur
7.1 Les interdits
En s’inscrivant, le client reconnait avoir pris connaissance et accepté le règlement intérieur du « TRAINING CENTER » annexé aux CGV.
Ne sont pas admis à l’intérieur du « TRAINING CENTER » :
les mineurs non accompagnés d’une personne majeur
Toute personne tenant des propos sexistes, racistes ou de nature religieuse,
Toute personne ayant menti sur sa capacité à suivre une activité sportive
Les animaux même tenus en laisse
De pénétrer dans le studio sans abonnement, pack ou sessions ou participer à une séance sans y être inscrit
De s’habiller ou se déshabiller hors des vestiaires ainsi que de déposer des vêtements ailleurs que dans les casiers prévus à cet effet
D’introduire des boissons alcoolisés
Tous objets dangereux
D’importuner les clients par un comportement violent ou inapproprié
De courir dans le studio
D’utiliser des enceintes pour son utilisation personnelle (hors écouteurs)
En cas de manquement au présent règlement intérieur, STORM se réserve le droit de refuser l’accès aux locaux du « TRAINING CENTER » étant précisé qu’aucun remboursement de session ne sera permis dans de telles circonstances.
7.1 Sécurité
- En cas d’accident ou incident, le client est tenu de prévenir par ordre de priorité, le coach, les gérants ou le personnel de STORM et pompiers ou samu.
Le client est tenu de respecter l’ensemble des consignes ou injonctions faites par le coach, les gérants ou le personnel de STORM.
STORM se réserve le droit de faire intervenir les forces de l’ordre, si un individu présente un comportement dangereux pour les clients, le personnel de STORM ou pour lui-même
7.2 Vestiaires
- Le client doit obligatoirement s’habiller et se déshabiller dans les emplacements prévus à cet effet et laisser celui-ci dans un parfait état de propreté.
Les clients sont tenus de déposer leurs vêtements dans un casier.
7.3 Hygiène
Chaque client doit être munis de tenues adaptées et prévues pour l’activité sportive, STORM se réserve le droit de refuser l’accès à la session à toute personne ne répondant pas à ces attentes, aucun remboursement de session ne sera permis dans de telles circonstances.
7.4 Vols et oublis
STORM décline toute responsabilité en cas de casse, pertes ou de vols dans l’enceinte du Training Center
STORM se reserve le droit de demander le remboursement du matériel suite à la casse ou la mauvaise utilisation par un client de l’équipement
7.5 Exonération de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
8. Assurance
STORM est assuré pour tout dommages engageants sa responsabilité civile. Celle-ci ne pourra être recherchée en cas d’accidents résultants de l’utilisation inappropriée des appareils ou autres installations ainsi que la non observation des consignes de sécurité.
Conformément à l’article L 321 – 4 du code du sport, STORM recommande à tous les participants de souscrire une assurance individuelle accidents couvrant leurs dommages corporels dans le cadre de leur participation à la pratique de l’activité proposée notamment les non licenciés à une fédération sportive.
La responsabilité civile de STORM est couverte par le contrat 6527173, auprès de la compagnie ACM IARD SA.
9. Litiges
La présente convention est régie par le droit français, tout différent entre STORM et le client relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la réalisation de la présente convention (ou de l’une quelconque de ces clauses) sera de la compétence exclusive des juridictions de l’ordre judiciaire de Paris.
Toute réclamation de la part du client quant à une commande ou aux CGV doit être adressée (par courrier, télécopie ou courrier électronique) à STORM .
10. Données personnelles
La collecte des données personnelles et informations nominatives concernant le client, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes (y compris à l’étranger), est subordonnée au consentement de la personne concernée, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les données concernant le client sont destinées à la gestion de l’abonnement / pack / sessions du client par STORM conformément à la loi en vigueur, STORM pourra adresser au client des mails sauf opposition de ce dernier.
Le client garde un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
Le client devra s’il le souhaite, contacter l’équipe STORM à info@stormcyclingclub.com
11. Paiement
Valider une commande oblige le Client à payer à STORM le prix indiqué.
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s’effectue immédiatement et intégralement à la commande par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues).
La mention des moyens de paiement acceptés par STORM sont indiqués sur la page lors du règlement de la session.
11.1 Sécurité de paiement
Un système de sécurisation de paiement en ligne est mis en place sur le site internet www.stormcyclingclub.com. Les données bancaires sont alors cryptées lors de la transaction
11.2 Défaut de paiement
En cas de non règlement des sommes dues par le client à STORM, STORM se réserve le droit de suspendre l’accès au « TRAINING CENTER » et aux prestations prévues au titre de l’abonnement / pack / sessions et d’inscrire l’abonné sur son fichier recouvrement contentieux « incident de paiement » dans le strict respect de la loi relative n°78-17 du 6 janvier 1978.
12. Résiliation et rétractation
Le client pourra résilier à tout moment son contrat d’abonnement / pack / sessions uniquement dans les cas suivants :
Grossesse : une copie de la feuille d’examen et un certificat médical de contre indication devront être fournie
Mutation, déménagement au-delà d’un rayon de 25 km du « TRAINING CENTER », une attestation professionnelle de mutation devra être fournie ou une attestation de nouveau domicile
Accidents et maladies graves : Un certificat médical devra donner préciser la nature de l’accident ou de la maladie ainsi que sa date de survenance et de sa première constatation.
Décès : les ayants droits de l’abonnée devront fournir l’acte original de décès.
STORM se réserve le droit de résilier le contrat d’abonnement annuel / pack en cas de :
Non-paiement ,
Violation des présentes CGV
13. Droit de rétractation
En cas de souscription à un abonnement / pack / sessions, le client bénéficiera conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retours.
Pour ce faire, le client doit envoyer (par courrier, télécopie ou courrier électronique) à STORM un formulaire de rétractation, tel que prévu par le Code de la consommation, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté d’exercer son droit de rétractation, en précisant le numéro de la commande annulée, ainsi que ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse géographique et, le cas échéant, numéro de téléphone et adresse électronique).
STORM s'engage à rembourser le Client sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation, de tous paiements effectués par le Client pour la commande visée dans la déclaration de rétractation.
STORM procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf si un accord est trouvé sur un autre moyen de paiement.
En cas de retour de marchandise achetée sur le site internet, storm ne remboursera pas les frais de ports appliqués à la commande.
Conformément à l’article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le Client ne peut exercer son droit de rétractation à l’égard d’un Crédit ou d’un lot de Crédits dès lors que ledit Crédit ou un Crédit dudit lot de Crédits a été utilisé pour s’inscrire et bénéficier d’une Session intervenant avant la fin du délai de rétractation susvisé, dans la mesure où ladite Session a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, qui sont recueillis par le biais de l’interface proposée sur le Site au moment de la réservation de toute Session, conformément à l’article L.221-25 du même code.
14. GARANTIES
En achetant les Produits sur le site, le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil). Ces garanties ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 5 ci-dessus.
15.1 Garanties légales
Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
En cas de défaut de conformité d’un Produit, le Client peut choisir entre le remplacement du Produit concerné ou son remboursement. La mise en œuvre de cette garantie est gratuite.
Pour cela, le Client doit contacter STORM dans les délais impartis, par email, à l’adresse suivante info@stormcyclingclub.com.
15.2 Garantie contre les vices cachés
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
En cas de Produit livré affecté d’un vice caché, le Client peut choisir entre le remplacement et le remboursement du Produit concerné. La mise en œuvre de cette garantie est gratuite.
Pour toute demande concernant les garanties légales, le client doit contacter STORM dans les délais impartis, par email, à l’adresse suivante info@stormcyclingclub.com.